Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 2 - Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les contributions perçues des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés par l’association accréditée sont réparties entre l’association accréditée, les fédérations régionales affiliées et les syndicats qui leur sont affiliés de la façon suivante:
1°  les syndicats reçoivent 7,23%;
2°  les fédérations reçoivent 37,22%;
3°  l’association accréditée garde 55,55%.
Les syndicats et fédérations spécialisés ne participent pas à cette répartition puisque leur contribution a été établie en tenant compte des quote-parts qui auraient pu leur revenir.
Décision 6657, a. 5; Décision 7162, a. 2; Décision 8496, a. 2; Décision 9960, a. 2; Décision 11723, a. 2.
5. Les contributions perçues des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés par l’association accréditée sont réparties entre l’association accréditée, les fédérations régionales affiliées et les syndicats qui leur sont affiliés de la façon suivante:
1°  les syndicats reçoivent 7,05%;
2°  les fédérations reçoivent 38,25%;
3°  l’association accréditée garde 54,70%.
Les syndicats et fédérations spécialisés ne participent pas à cette répartition puisque leur contribution a été établie en tenant compte des quote-parts qui auraient pu leur revenir.
Décision 6657, a. 5; Décision 7162, a. 2; Décision 8496, a. 2; Décision 9960, a. 2.
5. Les contributions perçues des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés par l’association accréditée sont réparties entre l’association accréditée, les fédérations régionales affiliées et les syndicats qui leur sont affiliés de la façon suivante:
1°  un syndicat reçoit 9,01%;
2°  une fédération reçoit 41,46%;
3°  l’association accréditée garde 49,53%.
Les syndicats et fédérations spécialisés ne participent pas à cette répartition puisque leur contribution a été établie en tenant compte des quote-parts qui auraient pu leur revenir.
Décision 6657, a. 5; Décision 7162, a. 2; Décision 8496, a. 2.
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